Conditions générales de vente

ARTICLE 1-GENERALITES

Afin de mieux répondre aux attentes de ses Clients (ci-dénommés le « Client »), la Société Chamly.com (ci-après dénommée la « Société ») a mis en place, à son réseau de distribution, un système de vente à distance par Internet du catalogue Chamly (ci-après le « Service »).

1.1- Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société CHAMLY, société par action simplifiée au capital social de 42 000 euros, dont le siège social est situé 42 avenue Montaigne 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 004 340. Son numéro SIRET est le 811 004 340 00022 et son numéro de TVA intracommunautaire FR56 811 004 340.

Adresse e-mail : sav@chamly.fr

Téléphone : 01-53-67-52-99

1.2-Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus des marques de la Société conclues à distance par l’intermédiaire du site Internet de la Société identifié par le nom de domaine « www.chamly.com » (ci-après dénommé le « Site ») :

-par prise de commande uniquement par des Clients personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine et à Monaco (contrôle de la zone géographique d’achat par l’adresse IP de connexion). Le Client, qui doit être majeur et capable juridiquement de contracter, déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant toute utilisation du Service et/ou commande et les avoir lues, comprises et acceptées sans restriction ni réserve ;

-en vue d’une livraison auprès des mêmes Clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateurs (au sens de la loi et de la jurisprudence).

 

Les produits Chamly sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Chamly dans un but commercial.

Toute vente d’articles revêtus des marques de la Société par l’intermédiaire du Site (ci-après désignée la « Commande ») est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le Client accepte en cliquant sur la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente ». Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la Commande d’un article par un Client sont celles en vigueur au jour de la Commande. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les Commandes payées.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.

 


ARTICLE 2-DISPOINIBILITE ET QUANTITE DES PRODUITS

Toutes les commandes passées sur le Site web sont sous réserve de disponibilité et du consentement de Chamly.
Chamly se réserve le droit de modifier l’assortiment des articles proposés sur le Site web et peut, en particulier, limiter la quantité des Produits Chamly susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat. Les commandes ne peuvent inclure plus de quatre (4) unités d’une même référence de produit dans le cadre d’une unique opération d’achat sur le Site web.
Les pages Produits du Site web vous fourniront des informations concernant les Produits actuellement proposés à la vente. Veuillez noter que seuls les Produits comportant un bouton “Ajouter au panier” peuvent être vendus sur le Site web. Chamly se réserve le droit de ponctuellement modifier l’assortiment des Produits proposés sur ses pages produits.


ARTICLE 3-INSCRIPTION DU CLIENT SUR LE SITE

Afin de passer une commande sur le Site web, vous devrez vous enregistrer, et créer votre compte en ligne à moins que vous ne sélectionniez l’option “Commande Rapide”. Pour vous enregistrer, vous devrez fournir des informations personnelles valides et à jour (vos nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail).
Lorsque vous aurez procédé à l’enregistrement de votre compte sur le Site web, vous recevrez un email contenant les informations personnelles communiquées et un lien menant à la section « Mon Compte » du Site web. Ce lien vous permettra de paramétrer ou de modifier votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et vos informations personnelles. Il vous incombe d’assurer en permanence le secret et la sécurité de votre mot de passe, ainsi que de l’accès à votre compte. Chamly ne sera pas tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de votre compte consécutive à l’accès d’un tiers et à son utilisation de votre mot de passe et du login de votre compte.
Nous sommes susceptibles de modifier les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle commande ou à l’enregistrement des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site web. Veuillez consulter l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente dans lesquelles vous trouverez des informations complètes concernant l’utilisation que nous pouvons faire de vos informations personnelles.
En cas de modification des informations communiquées par vous sur le Site web, veuillez vous connecter à votre compte et les mettre à jour directement sur le Site web. En outre, dans l’éventualité où Chamly aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un client, son mot de passe et/ou le login de son compte, Chamly annulerait et résilierait immédiatement ce compte et vous notifierait la résiliation par email ou par téléphone.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel du Client et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses données personnelles. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir d’un compte personnel seront réputés avoir été effectués par le Client.


ARTICLE 4-COMMANDE DES ARTICLES

4-1 Commande

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion sur le Site, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de produits et articles depuis le départ. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Chamly, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4-2 Procédure de commande

Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site et la Société restera engagée par l’offre de vente tant qu’elle sera accessible par voie électronique de son fait.

Si vous commandez sur le Site web, les commandes seront traitées de la manière suivante : une fois que vous avez choisi un Produit, veuillez cliquer sur le bouton “Ajouter au panier” afin de placer ce Produit dans votre “Panier". Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre Panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) ou passer au paiement en cliquant sur le bouton “Commander”. Vous pouvez aussi supprimer du Panier un ou plusieurs des Produits sélectionnés en cliquant sur "Supprimer" à côté du Produit choisi.
Si vous passez une commande sur le Site web, vous devrez donner, le cas échéant, d’autres informations personnelles (adresse d’expédition, adresse de facturation et coordonnées de paiement). Vous garantissez que toutes les informations personnelles communiquées à Chamly sont véridiques et exactes. Chamly ou ses prestataires tiers sont susceptibles de recueillir un supplément d’informations personnelles à ce moment pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude.

Conformément aux dispositions de l'article 121-19-3 du Code de la consommation, avant la validation de la commande, un récapitulatif des informations concernant les caractéristiques essentielles de la vente qui fait l’objet de la commande sera effectué, tel que prévu à l’article 121-17 du même Code. A partir du moment où le Client a validé sa Commande, la Société accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par courrier électronique au Client de la confirmation de la Commande par la Société, à l’adresse indiquée lors de son inscription sur le Site.

Dans le cas où un, ou des, produit(s) commandé(s) ne serai(en)t pas disponible(s), pour quelque raison que ce soit, le Client sera prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Les articles de sa Commande étant disponibles seront expédiés au Client, sauf demande d’annulation de la totalité de la Commande par le Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre heures (24h) suivant l’envoi du courrier électronique.

4-3 Refus de commande

La Société sera en droit de refuser, ou de demander des informations complémentaires au Client, pour toute Commande qui semblerait anormale quant à sa quantité ou sa qualité, ou qui serait passée de mauvaise foi. De même, la Société est en droit de refuser toute Commande qui serait passée en dehors de France métropolitaine ou de Monaco.

En outre, la Société sera en droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures et pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel du Client et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.


ARTICLE 5-PRIX DES ARTICLES

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la Commande, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Le montant des frais de transport et de livraison afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site lors de la validation des modalités d’expédition choisies par le Client et sera communiqué à nouveau au Client lors de la confirmation de sa Commande par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client pourra consulter, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

La facture, générée au moment de l’expédition de la Commande, sera accessible dans le compte personnel du Client sur le Site.


ARTICLE 6-CONDITIONS DE PAIEMENT-PAIEMENT SECURISE

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Chamly accepte les moyens de paiement suivants,

6-1 Paiement par Paypal

Les transactions effectuées sur le Site de la Société sont sécurisées par le système de paiement Paypal (www.paypal.com).

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Paypal est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux Commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec la Société et/ou votre banque.

6-2 Paiement par virement

Vous pouvez payer par virement bancaire toutes Commandes supérieures à 2000 Euros passées sur le site Web à condition que votre lieu d’expédition et de résidence soient en France Métropolitaine ou Monaco. N’oubliez pas de mentionner le numéro de référence de la commande sur votre formulaire de virement bancaire.

Après que vous aurez passé commande et choisi le virement bancaire comme mode de paiement, Chamly attendra de recevoir votre paiement avant de traiter votre Commande. Si les fonds ne sont pas crédités sur notre compte en banque dans les sept (7) jours ouvrables suivant la passation de votre Commande, cette Commande sera annulée.

Chamly ne prélèvera aucune commission sur un paiement par virement bancaire. Toutefois, veuillez vous assurer que nous recevons le montant intégral mentionné dans l’accusé de réception de commande afin que nous puissions traiter votre Commande. Veuillez noter que certains établissements financiers peuvent prélever une commission d’utilisation de virement bancaire.

 


ARTICLE 7-LIVRAISON

7.1 Règles générales

La livraison des articles ne pourra intervenir qu’à une adresse postale située en France métropolitaine ou à Monaco.

Toute livraison d’une Commande d’un montant total supérieur ou égal à (250€) deux cent cinquante euros sera offerte au Client. Le Client reconnaît que la livraison de sa Commande ne pourra jamais être effectuée dans des hôtels, des boîtes postales, ni à toute autre adresse temporaire. A cet égard, le Client s’engage à communiquer, lors de la validation de sa Commande, l’adresse précise (immeuble, escalier, étage…) de sa résidence habituelle et est le seul responsable de l’exactitude de ces informations.

Dans le cas où la Commande ne pourrait être livrée pour cause d’adresse incomplète ou inexacte ou dans le cas où le Client n’est pas allé retirer sa commande en point retrait dans les délais indiqués sur l’avis de passage du transporteur, la Commande sera retournée à la Société qui pourra soit procéder à un remboursement intégral de ladite Commande, soit se réserver le droit de facturer au Client, au cas par cas, le prix de la livraison et/ou du retour, soit demander au Client s’il souhaite un nouvel envoi de la Commande à ses propres frais.

7.2 Délais de livraison

La livraison de la Commande interviendra, après que le règlement du montant de la Commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison des articles commandés pourra intervenir au plus tard dans les 60 jours suivant la date de la Commande. Excepté pour la collection « Prestige » où la livraison des articles commandés pourra intervenir au plus tard dans les 90 jours suivant la date de Commande.

En cas d’indisponibilité temporaire de l’article commandé, Chamly offre la possibilité à ses clients d’effectuer une précommande dudit article avec date de livraison indicative avant acceptation de la Commande par le Client. Il est précisé que dans le cadre d’une précommande, l’article pourra arriver plus tôt ou plus tard que prévu.

En cas de non-respect de cette date limite, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du même code.

Il est précisé que toute réexpédition d’une Commande au motif que le Client aura été absent du lieu de livraison aux date et heure convenues, ou n’aurait pas été cherché dans le point de livraison, donnera lieu à une refacturation au Client des frais de livraison à nouveau engagés par la Société, et cela même si la livraison avant été initialement offerte.

La livraison s’effectuera exclusivement en France métropolitaine et à Monaco (cf. l’article L.121-19-3 du Code de la Consommation concernant les restrictions de livraison).

En cas de perte et détérioration du bien vendu, les dispositions de l’article L.121-19-4 du Code de la Consommation, et celles de l’article L.138-2 du même Code, concernant le retard de livraison, seront applicables.

Concernant l’article L.121-19-4 du même Code, celui-ci dispose que « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»

Par ailleurs, l’article L.138-2 du Code de la consommation souligne la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le professionnel dans les délais décrits par cet article, celui-ci n’a pas effectué la livraison.

7.3 Avaries de livraison

Si, lors de la réception de sa Commande, le Client constate une avarie sur son colis (carton endommagé, mouillé, ouvert…), le Client aura la faculté de refuser sa Commande sous 7 jours et devra en avertir immédiatement la Société qui lui indiquera les modalités d’échange ou de remboursement.


 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations (dénomination, définition, photographie et reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition…) relatives à l’ensemble des articles revêtus des marques de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l’ensemble du réseau de distribution Chamly et/ou sur le Site. Certains produits, bien que présentés sur le Site et faisant partie du catalogue de la Société, ne peuvent être achetés que au sein du réseau de distribution Chamly, sans pouvoir être achetés sur le Site par le Client. En cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions et limites des articles 9 et 10 ci-après.

Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :

-des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

-de l’impossibilité du Client ou de la Société d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet ;

-des difficultés d’accès au Site du fait d’une connexion défaillante à ou des caractéristiques et limites de l’internet ;

-de la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;

-des dommages que pourraient subir les équipements du Client ;

En outre, la Société ne garantit pas que les Services seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que les Services fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière.

Les parties renoncent entre elles à tous recours au titre des dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, le manque à gagner, les hausses de frais généraux, la perte de profits ou d’économies escomptées, etc.

Quoi qu’il en soit, et quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du Client à l’égard de la Société, le montant demandé en réparation du préjudice ne pourra excéder cent pour cent (100%) de la somme totale effectivement payée par le Client au titre de la Commande ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité de la Société, et pourra être payée en produits de la Société à leur valeur marchande.


ARTICLE 9-DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions des articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, en parfait état, complets (écrin, accessoires, notice, garantie...), dans leur emballage d’origine, sans les avoir utilisés. Les articles doivent être retournés à l’adresse qui vous sera indiquée par la Société, accompagnés du bordereau de rétractation ci-joint :

 Télécharger le bon de retour

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour et d’en assurer le suivi. La Société conseille que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant en tout état de cause à la charge du Client.

Concernant les frais de retour en cas de rétractation, le Client sera informé du montant auquel s’élèvent les frais avant la conclusion du dit contrat (articles L.121-21-3 et L.121-17 du Code de la Consommation).

Dès réception des articles retournés par le Client, la Société procèdera aux contrôles nécessaires sur lesdits articles. Tout article ne répondant pas à ces critères sera renvoyé au Client et ne lui sera pas remboursé.

En cas de retour conforme des articles, le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants à compter de la date où la Société a pris connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du Client ne seront pas remboursés en intégralité.


ARTICLE 10- CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRES-VENTE

10.1. Conformité

Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa Commande, le Client devra en informer dans les meilleurs délais la Société en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause en parfait état, complets (écrin, accessoires, notice, garantie...) et accompagnés du bordereau de livraison à l’adresse qui vous sera indiquée par la Société.

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour. La Société conseille que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risque de retour étant en tout état de cause à la charge du client. Si la non-conformité de l’article constatée par le Client est avérée, les frais de retour sont à la charge de la Société. A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants à compter de la date où la Société a pris connaissance de la volonté du Client de se rétracter.

Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client après envoi par le Client des justificatifs desdits frais.

10.2. Garantie

La Société garantit l’ensemble de ses articles pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat par le Client, sous réserve que le Client respecte les préconisations d’utilisation et d’entretien de la Société et en fasse un usage normal et conforme aux spécificités de l’article.

Les conditions spécifiques de garantie sont disponibles sur le Site dans la rubrique « Conditions de garantie ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code de la consommation et nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au Client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

10.3. Service après-vente

Le Client peut faire appel au service après-vente de la Société à tout moment, soit pour tout article bénéficiant de la garantie visée ci-dessus, soit à l’expiration ou en l’absence d’application de ladite garantie.

Toutes interventions (pièces et main d’œuvre) effectuées dans le cadre du service après-vente sont garanties pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de sortie de l’atelier de réparation.

Les conditions spécifiques du service après-vente sont disponibles sur le Site dans la rubrique « SAV ».


ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la législation sur le traitement des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

La Société utilisera ces données pour le traitement des Services et des Commandes du Client, pour l’exécution des présentes y compris la livraison des produits, pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients. Elles seront conservées pour une durée compatible avec la finalité du traitement et/ou pour justifier de la parfaite exécution de ses obligations légales et conventionnelles par la Société.

Certaines informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’impossibilité de traitement et donc l'annulation de la Commande. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire, pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication déchargera la Société de toute responsabilité relative à la fourniture du Service. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente.

 

En outre, s’il l’a accepté lors de son inscription sur le Site, le Client pourra recevoir des courriers électroniques et/ou des messages textes sur son téléphone mobile (SMS) à des fins promotionnelles (nouveautés, exclusivités, évènements prestigieux…) et/ou d’information (newsletter…).

Le Client pourra exercer ses droits en effectuant sa demande écrite et en justifiant de son identité :

- par courrier électronique à l’adresse : sav@chamly.fr ;

- par courrier recommandé envoyé à l’adresse suivante : SAS Chamly, 42 avenue Montaigne 75008 PARIS-France

- en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que Chamly lui adressera ;

- directement dans son compte personnel sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1858738 v 0

La Société est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

La Société est le seul détenteur des informations concernant le Client. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Enfin, la Société ne communique pas les données personnelles du Client à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.


ARTICLE 12 – NAVIGUATION SUR LE SITE

12.1. Liens hypertexte

Le Site www.chamly.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.chamly.com

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de la Société, en sa qualité d’éditeur du Site. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.chamly.com, ou qui serait contraires aux bonnes mœurs et/ou aux lois et règlements en vigueur.


12.2. Cookies internet

12.2.1 Cookies émis par la Société

Lorsque le Client se connecte sur le site www.chamly.com, un, ou des, cookie(s) peu(ven)t être installé(s) automatiquement et être conservé(s) temporairement en mémoire ou sur son disque dur, afin de faciliter sa navigation. Un fichier cookie ne permet pas à la Société d’identifier clairement l’utilisateur du Site mais enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site Internet (provenant géographique, pages consultées, produits mis dans le panier, sauvegarde des identifiants de connexion, etc...) que le site sera capable d’identifier lors de visites ultérieures.

Un cookie contient les informations que le Client vient de fournir à la Société et peuvent aussi lui donner des informations à des fins statistiques (ex : nombre de visites, utilisation de contenu extérieur..). La Société s’engage à n’utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées aux précédents paragraphes. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l’altération ou la perte de certains réglages ou informations.

12.2.2 Cookies émis par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

12.2.2.1 Cookies émis par des applications tierces intégrées au Site

Le Client aura également la possibilité de partager des informations relatives aux articles et à la marque Chamly sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Instagram, Google+…), qui prendra la forme d’une image de l’article sélectionné par le Client, à laquelle ce dernier pourra ajouter un commentaire, un avis ou une appréciation. Le réseau social fournissant une telle fonctionnalité est susceptible d’identifier l’utilisateur grâce à des boutons particuliers mis en place sur le site www.chamly.com, et ce, même s’il n’a pas utilisé ce bouton lors de sa navigation sur le site. En effet, ces boutons peuvent permettre au réseau social concerné de suivre sa navigation sur le site www.chamly.com, du seul fait que le compte de l’utilisateur du réseau social concerné était activé sur son terminal durant sa navigation sur le site www.chamly.com.

La Société n’ayant aucun contrôle sur les processus employés par les réseaux sociaux, l’utilisateur est donc invité à consulter les différentes politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons. L’utilisateur sera alors à même de paramétrer ses comptes utilisateurs aux réseaux sociaux en fonction des données qu’il souhaite partager ou pas avec chacun d’entre eux.

12.2.2.2 Cookies émis via des contenus de tiers diffusés dans les espaces publicitaires du Site

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ARTICLE 13-RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits commandés demeurent la propriété de Chamly jusqu'au complet encaissement du prix de la Commande par Chamly. En revanche, le Client assumera les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.


ARTICLE 14-DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.chamly.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques Chamly sont des marques déposées par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Les articles comportant les marques, figuratives ou non, de la Société et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société, ou de toute autre société auprès de qui la Société aurait acquis les droits. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.


ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution et serait imputable à la survenance d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telles que définies par la loi ou la jurisprudence française.

Sont considérés comme tels au titre des présentes conditions générales de vente, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures. La Société informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.


ARTICLE 16 - NON RENONCIATION

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.


ARTICLE 17 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.


ARTICLE 18 - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande ou de la livraison des articles de la Société, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.